Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
Mentions légales
Le présent site internet www.youcampus.fr est exploité par la société GROUPE COACHING ESTHÉTIQUE FRANCE, dont les informations sont les suivantes :
Raison sociale : GROUPE COACHING ESTHÉTIQUE FRANCE
Siège social : ZAC de la Pyramide – 296 avenue Jean Moulin – 30380 Saint-Christol-lès-Alès
Email de contact : contact@youcampus.fr
Téléphone : 04 26 04 81 21
N° SIRET : 532 986 866 00038
N° de déclaration d’activité de formation : 91 30 03 21 430
Représentante légale : Mme Céline RINGOT VERNET
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations, produits pédagogiques et services numériques proposés par YOU CAMPUS, marque commerciale du GROUPE COACHING ESTHÉTIQUE FRANCE.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de services numériques proposées, qu’elles soient achetées directement sur le site ou via devis personnalisé.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
YOU CAMPUS propose des formations professionnelles à distance accessibles via une plateforme e-learning sécurisée.
Ces formations peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
- des modules en ligne,
- des vidéos pédagogiques,
- des supports téléchargeables,
- des séances de coaching individuel ou collectif à distance.
Les contenus sont régulièrement mis à jour afin d’assurer leur conformité avec les référentiels professionnels (CAP au BTS MECP, etc.).
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€) net de TVA, conformément à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts applicable aux organismes de formation professionnelle.
Le règlement s’effectue en ligne via un système de paiement sécurisé (tels que Stripe, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site).
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l’intégralité des mensualités prévues. Tout défaut ou retard de paiement rend immédiatement exigible le solde restant dû.
Le versement d’arrhes ou d’un acompte pour la réservation d’un programme, d’une formation ou d’un service n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié et validé par la direction.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne sera effectué une fois les accès délivrés, les contenus numériques téléchargés ou les sessions de formation commencées.
En dehors de ce cadre, un remboursement pourra être accordé à titre exceptionnel, sous réserve d’une demande écrite et d’un examen par la direction.
En cas d’accord, la zone de membre et les accès associés seront désactivés immédiatement, et le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la demande.
Toute tentative de fraude, d’usurpation d’identité ou de rétrofacturation abusive (chargeback) entraînera la suspension immédiate du compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
YOU CAMPUS se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité pour valider tout paiement suspect.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement ou commencés avant la fin du délai légal.
Toutefois, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, à condition qu’aucune session de formation, coaching ou consultation n’ait été commencée.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande écrite à : contact@youcampus.fr
Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation des accès ou téléchargement du premier contenu.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX FORMATIONS
L’accès aux formations est géré via la plateforme YOU CAMPUS.
L’activation des accès personnalisés est effectuée sous 48 à 72 heures ouvrées après validation du paiement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
Tout partage ou diffusion d’accès constitue une violation des présentes CGV et pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.
Toute utilisation frauduleuse pourra être poursuivie au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
YOU CAMPUS s’engage à fournir des contenus pédagogiques conformes à la description du site et à assurer leur accessibilité, sauf cas de maintenance ou de force majeure.
YOU CAMPUS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Elle ne garantit pas la réussite à un examen officiel, ni un résultat économique ou professionnel précis.
L’apprenant reste seul responsable de la mise en œuvre des connaissances et techniques apprises.
YOU CAMPUS ne délivre aucun diplôme reconnu par l’Éducation Nationale, sauf pour les préparations officielles au CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie (RNCP 39030).
Les autres formations sont certifiantes internes, visant à développer des compétences professionnelles reconnues dans le secteur de la beauté.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus proposés (vidéos, textes, supports PDF, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de YOU CAMPUS / GROUPE COACHING ESTHÉTIQUE FRANCE.
Toute reproduction, revente, diffusion publique, capture d’écran ou partage des supports est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute violation fera l’objet de poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CGV
YOU CAMPUS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
Les clients seront informés des modifications par notification sur leur espace membre ou par email.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable via le service client de YOU CAMPUS : contact@youcampus.fr
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent d’Alès (Gard).
ARTICLE 10 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande, vous pouvez contacter :
📧 contact@youcampus.fr
📍 GROUPE COACHING ESTHÉTIQUE FRANCE / YOU CAMPUS
ZAC de la Pyramide – 296 avenue Jean Moulin – 30380 Saint-Christol-lès-Alès
✅ Clause finale de sécurité juridique
YOU CAMPUS, sa dirigeante et ses formateurs agissent dans le strict respect du droit français et de la réglementation de la formation professionnelle.
Toute utilisation abusive, revente illégale ou diffusion non autorisée des contenus exposera son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Dernière mise en conformité juridique : 11 novembre 2025